Permis blanc : tout savoir sur cet aménagement de la suspension du permis de conduire

Vous avez reçu une suspension de votre permis de conduire et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un permis blanc ?

Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur cet aménagement de la peine :

• Qu'est-ce que le permis blanc ?
• Dans quels cas peut-on obtenir un permis blanc ?
• Comment faire une demande de permis blanc ?
• Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un permis blanc ?
• Quelles sont les conséquences du permis blanc ?

Qu'est-ce que le permis blanc ?

Le permis blanc, également appelé aménagement de la suspension du permis de conduire, est une mesure qui permet à un conducteur dont le permis a été suspendu de continuer à conduire dans certains cas.

Dans quels cas peut-on obtenir un permis blanc ?

Le permis blanc ne peut être accordé qu'en cas de suspension judiciaire du permis de conduire. Il ne s'applique pas aux suspensions administratives.

La suspension judiciaire du permis de conduire est une peine prononcée par un juge à la suite d'une infraction routière grave, comme :

• Un homicide involontaire
• Des blessures involontaires graves
• Un grand excès de vitesse
• La conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants
• Le refus d'obtempérer
• Le délit de fuite

Comment faire une demande de permis blanc ?

Pour faire une demande de permis blanc, vous devez adresser une requête au juge qui a prononcé la suspension de votre permis.

Votre requête doit être motivée et doit expliquer les raisons pour lesquelles vous avez besoin de pouvoir continuer à conduire. Vous devez également fournir des pièces justificatives attestant de votre situation, comme :

• Un justificatif de domicile
• Un justificatif de travail
• Une attestation d'assurance
• Un certificat médical

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un permis blanc ?

Le juge accorde un permis blanc au cas par cas. Il prend en compte plusieurs critères, notamment :

• La gravité de l'infraction
• Votre comportement antérieur au regard du code de la route
• Votre situation professionnelle et familiale
• La possibilité de trouver une solution alternative à la conduite

Le juge peut également imposer des restrictions à l'octroi du permis blanc, comme :

• Limiter la durée de la validité du permis blanc
• Limiter les horaires de conduite
• Limiter les trajets autorisés
• Exiger l'installation d'un éthylotest anti-démarrage

Quelles sont les conséquences du permis blanc ?

Si vous bénéficiez d'un permis blanc, vous êtes autorisé à conduire uniquement dans les cas prévus par la décision du juge.

Le non-respect des conditions du permis blanc peut entraîner la révocation du permis blanc et la remise en exécution de la suspension du permis de conduire.