Obligation de s'auto-désigner en cas d'infraction avec une voiture d'une personne morale : mode d'emploi

Obligation de s'auto-désigner en cas d'infraction avec une voiture de société sinon vous risquez jusqu'à 1875 euros d'amende !

Conducteurs d'un véhicule de société, êtes-vous informés de vos obligations en cas d'infraction routière ?

Depuis la loi du 8 avril 2021, les règles ont changé : en cas d'infraction constatée par un radar ou par les forces de l'ordre, le représentant légal de la personne morale propriétaire du véhicule est tenu de désigner le conducteur responsable.

Ce qui signifie que :

• Si vous conduisez un véhicule de société et que vous commettez une infraction, votre employeur ou le responsable de l'entreprise devra vous identifier auprès des autorités compétentes.
• Le représentant légal a 45 jours à partir de la date de l'avis de contravention pour désigner le conducteur. Passé ce délai, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1 875 €.
• Le conducteur désigné recevra ensuite l'avis de contravention et devra assumer les conséquences de l'infraction (points sur le permis, amende...).

Comment s'effectue la désignation du conducteur ?

• La démarche se fait en ligne ou par réponse à l'avis de contravention
• Le représentant légal devra fournir l'identité du conducteur et son numéro de permis de conduire.
• Il est important de conserver une copie de la désignation pour toute preuve ultérieure.

Cas particuliers :

• Si le représentant légal est lui-même le conducteur du véhicule, il doit se désigner en tant que tel.
• En cas de vol ou d'usurpation de plaque d'immatriculation, le représentant légal peut en informer les autorités et est dispensé de l'obligation de désignation du conducteur.

Pourquoi est-il important de respecter cette obligation ?

• Permettre une meilleure identification des auteurs d'infractions routières et ainsi contribuer à la sécurité routière.
• Responsabiliser les conducteurs et les inciter à adopter un comportement plus respectueux du code de la route.
• Eviter des sanctions financières à l'entreprise en cas de non-désignation du conducteur.

En résumé :

• Depuis 2021, les personnes morales ont l'obligation de désigner le conducteur responsable d'une infraction commise avec un de leurs véhicules.
• Cette démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS.
• Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières.

En respectant ces règles, vous contribuez à la sécurité routière et évitez des désagréments à votre entreprise.