Usage de fausse plaque d'immatriculation : sanctions et graves conséquences

Vous êtes automobiliste et vous vous demandez quelles sont les sanctions encourues en cas d'usage de fausse plaque d'immatriculation ?

En France, utiliser une fausse plaque d'immatriculation est un délit grave passible de peines lourdes et de graves conséquences.

Risques encourus en cas d'usage de fausse plaque :

1. Sanctions pénales :

• Article L321-1 du Code de la route :
  • 5 ans d'emprisonnement maximum.
  • 37 500 € d'amende maximum.
  • Peine de jours-amende possible.
• Article L321-3 du Code de la route :
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis, pour une durée de 5 ans maximum.
• Article 441-1 du Code pénal :
  • Infraction à la législation sur la circulation des véhicules (en cas d'usage de fausse plaque pour commettre d'autres infractions).

2. Sanctions administratives :

• Retrait de 6 points sur le permis de conduire.
• Immobilisation du véhicule.
• Confiscation du véhicule possible (en cas de récidive).

3. Autres conséquences :

• Augmentation du tarif de votre assurance automobile.
• Difficultés à louer un véhicule.
• Impossibilité d'exercer certains emplois nécessitant la conduite d'un véhicule.

Important :

• L'usage de fausse plaque d'immatriculation est un délit grave qui peut avoir de graves conséquences pour votre sécurité, celle des autres et votre avenir.
• **Il est obligatoire d'apposer sur votre véhicule des plaques d'immatriculation conformes et visibles.