Récupération des points de permis : comment retrouver votre solde total après 3 ans ?

Vous avez perdu des points sur votre permis de conduire et vous souhaitez savoir comment les récupérer ?

La loi prévoit deux cas de figure pour la récupération des points de permis de conduire :

• Après 6 mois sans infraction : vous récupérez 1 point par semestre, jusqu'à la récupération de votre solde maximum de points (12 points).
• Après 3 ans sans infraction : vous récupérez l'intégralité de vos points en une seule fois, même si vous avez commis des infractions graves auparavant.

Explications :

Ce délai de 3 ans concerne les infractions appartenant aux catégories suivantes :

• Infractions de la 4ème classe (retrait de 4 points) : excès de vitesse > 50 km/h, conduite sous l'emprise d'un stupéfiant, refus d'obtempérer...
• Délit puni d'une peine de prison (retrait de 6 points) : homicide involontaire, blessures involontaires graves, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique...

Conditions pour la récupération automatique des points après 3 ans :

• Ne pas avoir commis de nouvelle infraction pendant les 36 mois suivant la dernière infraction.
• Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension de permis de conduire pendant cette période.
• Ne pas avoir commis de crime puni d'une peine de prison.

Si vous remplissez ces conditions, vous n'avez aucune démarche à effectuer pour récupérer vos points.

Votre solde de points sera automatiquement rétabli à 12 points à la fin du délai de 3 ans.

A noter que :

• Ce délai de 3 ans commence à courir à partir de la date d'immatriculation de la dernière infraction.
• Si vous commettez une nouvelle infraction pendant cette période, le délai de 3 ans recommence à courir à partir de la date de la nouvelle infraction.
• Les points récupérés après 3 ans ne peuvent pas vous permettre de dépasser le solde maximum de 12 points.