Le Tribunal de Police contraventions 1 à 4

Le tribunal de police de 4e classe en France est compétent pour juger les infractions mineures au code de la route, telles que les excès de vitesse modérés ou les stationnements irréguliers. Ce tribunal impose des amendes limitées et peut ordonner des mesures de sensibilisation à la sécurité routière. Comprendre les règles et les procédures de ce tribunal est crucial pour connaître les conséquences légales des infractions au code de la route et agir en conformité avec la loi.